Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 01/10/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Florentin Binet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Innovatech Développement (SIRET 909 218 612 00010), ci-après « le Prestataire », dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Elles concernent notamment :

• les formules d'abonnement site vitrine (Essentiel et Pro) ;
• les prestations sur devis : boutiques e-commerce, référencement, solutions d'intelligence artificielle, développements sur mesure ;
• le dépannage et la maintenance informatique.

Le client peut être un professionnel ou un particulier (« consommateur » au sens du Code de la consommation). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit ou d'une proposition écrite précisant son contenu, son prix et, le cas échéant, sa durée. La commande est ferme dès l'acceptation du devis par le client (signature, accord écrit par e-mail ou paiement).

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la remise par le client des contenus nécessaires (textes, photos, logo, accès).

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est indiqué sur chaque devis et facture. Les tarifs des formules d'abonnement sont ceux affichés sur le site au jour de la commande ; les autres prestations sont facturées au prix indiqué dans le devis.

• Abonnements : paiement mensuel, par prélèvement ou virement, à terme à échoir.
• Prestations sur devis : selon l'échéancier prévu au devis (un acompte peut être demandé à la commande).
• Dépannage : paiement à la fin de l'intervention, sur facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement persistant après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre les services concernés (hébergement, e-mails, maintenance) jusqu'à régularisation.

4. Formules d'abonnement site vitrine

Les formules Essentiel et Pro comprennent la création d'un site vitrine, son hébergement, le nom de domaine, le certificat SSL, la maintenance et les prestations détaillées dans le tableau des formules au jour de la commande.

Durée et engagement. L'abonnement prend effet à la mise en ligne du site, date à laquelle la première mensualité est due. Il est souscrit pour une durée initiale de 12 mois.

Après 12 mois. L'abonnement se poursuit sans engagement, au tarif réduit indiqué pour la formule (hébergement et maintenance). Il est alors résiliable à tout moment par écrit (e-mail), avec effet à la fin du mois en cours.

Résiliation anticipée. En cas de résiliation par le client avant le terme des 12 mois, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme sont dues, sauf motif légitime (notamment cessation d'activité, décès, force majeure) ou manquement grave du Prestataire.

Modifications incluses. Le temps de modification mensuel inclus (30 minutes ou 1 heure selon la formule) couvre les mises à jour courantes : textes, photos, horaires, tarifs, ajout de contenus sur les pages existantes. Il n'est pas reportable d'un mois sur l'autre. La création de nouvelles fonctionnalités ou une refonte font l'objet d'un devis.

E-mails professionnels (formule Pro) : les boîtes sont soumises aux limites de stockage de l'hébergement utilisé.

5. Propriété du site et du nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client dès sa réservation.

Le site (textes, mise en page, fichiers) devient la propriété du client au terme de la période d'engagement de 12 mois, ou plus tôt en cas de règlement des mensualités restant dues. À partir de ce moment, le client peut, à sa demande, récupérer les fichiers de son site et ses e-mails pour les faire héberger ailleurs.

Les éléments génériques, outils et briques logicielles réutilisables développés par le Prestataire, ainsi que les composants sous licence de tiers, restent la propriété de leurs auteurs ; le client en conserve un droit d'usage pour son site.

Sauf refus écrit du client, le Prestataire peut mentionner la réalisation (nom, capture d'écran, lien) dans ses références.

6. Obligations du client

Le client fournit les contenus (textes, images, logo, informations légales) nécessaires à la réalisation et garantit qu'il dispose des droits pour les utiliser. Il reste responsable des contenus publiés sur son site et de leur conformité à la loi.

Il s'engage à conserver ses identifiants de façon confidentielle et à signaler rapidement toute anomalie constatée.

7. Hébergement et disponibilité

Le Prestataire s'appuie sur un hébergeur professionnel et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des sites : mises à jour, certificat SSL, sauvegardes régulières. Une disponibilité permanente ne peut toutefois être garantie : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez l'hébergeur ou les opérateurs.

8. Dépannage et maintenance informatique

Les interventions (sur place ou à distance) sont réalisées après accord du client sur le diagnostic et le prix. Le prix des pièces éventuelles est communiqué avant leur commande.

Sauvegarde des données. Il appartient au client de sauvegarder ses données avant toute intervention. Le Prestataire prend les précautions d'usage, mais ne peut être tenu responsable d'une perte de données liée à l'état du matériel (disque défaillant, matériel endommagé) ou à une absence de sauvegarde.

Le matériel confié qui n'est pas récupéré dans les 3 mois suivant l'avis de fin d'intervention peut, après mise en demeure restée sans réponse, être considéré comme abandonné.

9. Solutions d'intelligence artificielle

Les assistants et automatisations reposent sur des services d'intelligence artificielle tiers (notamment Anthropic). Leur utilisation est facturée directement au client par le fournisseur, selon l'usage réel, sur un compte ouvert au nom du client ; le Prestataire ne perçoit aucune commission.

Les réponses d'une IA peuvent comporter des erreurs. Le Prestataire configure des consignes et des limites pour encadrer l'assistant, mais le client reste responsable des informations communiquées à ses propres clients et de leur validation.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion d'un contrat à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en adressant une déclaration claire par e-mail à contact@innovatech-developpement.fr.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès (article L221-28 du Code de la consommation), par exemple un dépannage réalisé immédiatement à sa demande.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées).

Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Aucune clause des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

Le positionnement d'un site dans les résultats des moteurs de recherche dépend de critères fixés par ces moteurs : le Prestataire ne peut garantir un classement précis.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire héberge ou maintient un site qui collecte des données, il agit en tant que sous-traitant du client, responsable de traitement.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée sans solution (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.